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Le DMA et le DSA définitivement approuvés par le Parlement européen
Published 3 years, 5 months ago
Description
Les députés du Parlement européen ont voté et approuvé le Digital Markets Act et le Digital Services Act ce 5 juillet. Le Conseil de l’Union européenne doit encore approuver le DMA en juillet et le DSA en septembre. Ils n’auront pas besoin d’être transposés dans le droit des États membres, ce qui devrait accélérer leur entrée en vigueur.
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