Episode Details

Dans ce 19eme épisode, intéressons nous à la présence d'un devoir conjugal dans le droit français.  Il y a tout juste un an nous vous proposions une une chronique sur le devoir conjugal dans le mariage dans laquelle Maxime Sauton soulignait l’aberration juridique que constituais le droit français : en janvier 2025, la CEDH avait rendu un arrêt sanctionnant la France qui avait condamné une femme qui refusait d’avoir des relations sexuelles avec son mari dans le cadre d’un divorce pour faute. C’était il y a un an. Mais ce mercredi 28 janvier 2026 l'Assemblée nationale à voté à l'unanimité une loi pour entériner dans le droit l’absence de tout devoir conjugal au sein du mariage. Faisons donc un point d’étape sur la mort programmée du devoir conjugal au sein du mariage et plus largement au sein des couples.   📖 C'est mentionné dans cet épisode :  épisode 17 de la saison 4 de Crochet du Droit article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme décision des juges de la CEDH au sujet de l'affaire H.W. c. FRANCE article 212 du Code civil article 215 du Code Civil  sondage de l'Ifop sur le viol conjugal article 222-22 du Code Pénal