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LA RÈGLE D'OR - Abus de biens sociaux : quels sont les risques ?
Published 4 days, 2 hours ago
Description
À partir de quand l'utilisation des fonds ou des biens d'une société devient-elle illégale ? Une simple négligence peut-elle suffire ? Et quels sont les risques réels pour un dirigeant mis en cause ? Au micro de Sara Kemacha, Maître Emma Leoty décrypte ce que recouvre précisément l'abus de biens sociaux, les éléments qui le caractérisent, et les peines encourues - pénales comme civiles.
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