Episode Details

Dans ses décisions rendues fin 2023 relatives au droit à la preuve, la Cour de cassation a jugé qu’une preuve obtenue par un employeur au moyen d’un procédé déloyal, par exemple un enregistrement clandestin, n’est plus nécessairement irrecevable devant la juridiction civile. 

Nos experts de KPMG Avocats décryptent, sur nos ondes, la portée de ces décisions et font le point sur ce qui est aujourd’hui possible en matière de droit à la preuve, du côté des entreprises comme des salariés.