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PLFSS 2023, les crédits emploi-formation pour 2023, une jurisprudence sur le règlement intérieur… « 3 minutes de social » du 30/09 15:09
Published 3 years, 9 months ago
Description
Exercice imposé cette semaine : le décryptage des principales mesures du PLFSS 2023 et des crédits emploi/formation contenus dans le projet de loi de finances pour 2023. On évoque aussi une décision inédite de la Cour de cassation qui reconnaît le droit, pour un
syndicat, de demander en référé la suspension du règlement intérieur d’une entreprise introduit ou modifié sans avoir été soumis à l’avis préalable du CSE. Enfin, nous revenons en chiffres sur le bilan de la négociation collective 2021.
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